QU’EST-CE QUE LE REPOS COMPENSATEUR ?

Définition

Il existe deux types de repos compensateur : le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

Le repos compensateur obligatoire (la contrepartie obligatoire de repos)

La législation fixe à 220 heures le nombre d’heures supplémentaires à ne pas dépasser dans une année.

Au-delà de ce contingent annuel, l’employeur est dans l’obligation de permettre au salarié de bénéficier de jours de repos (art L.3121-30 du Code du travail).

Ce repos compensateur obligatoire s’ajoute au paiement des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.

Le repos compensateur de remplacement

Les heures travaillées au-delà de la durée légale habituelle ne seront pas comptabilisées sur le contingent d’heures supplémentaires et seront compensées par du repos. Ce repos remplace le paiement des heures supplémentaires.

Tous les salariés ne sont pas concernés par le repos compensateur.

Il s’agit des cadres dirigeants, certains salariés sous convention de forfait et les salariés à temps partiel.

Mise en place du repos compensateur

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

• 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus
• 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés

Par exemple, un salarié qui effectue 6 heures supplémentaires au-delà du contingent, si son entreprise compte 20 salariés au plus, il aura droit à un repos de 3 heures. Si son entreprise compte plus de 20 salariés, son repos sera de 6 heures.

Le repos compensateur de remplacement peut être mis en œuvre dans l’entreprise que s’il est prévu par une convention, un accord collectif ou un accord de branche. A défaut et en l’absence de délégué syndical, l’employeur peut mettre en place cette disposition que si le comité social et économique ne s’y oppose pas (art L3121-37 du Code du travail).

L’employeur conserve la possibilité de payer la majoration et d’accorder au salarié un repos compensateur pour l’heur effectuée.

Par exemple, un salarié effectue 10 heures supplémentaires majorées à 25% et 5 heures supplémentaires majorées à 50% sur le mois.

Si les dispositions conventionnelles prévoient que l’heure supplémentaire et la majoration sont compensées dans leur intégralité par un repos compensateur, le salarié aura droit à un repos compensateur de remplacement de 20h (10×1,25 + 5×1, 5).

Si les dispositions conventionnelles prévoient que l’heure supplémentaire est compensée par un repos compensateur et que la majoration sera payée, le salarié aura droit à un repos compensateur de remplacement de 15 heures et il percevra 10 heures de majoration à 25% et 5 heures de majoration à 50%.

Si les dispositions conventionnelles prévoient que l’heure supplémentaire est payée et seule la majoration est compensée par un repos compensateur, le salarié aura droit à un repos compensateur de remplacement de 5h (10×0,25 + 5×0,5) et il lui sera payé 15 heures supplémentaires non majorées.

Le délai pour prendre le repos compensateur

A défaut d’indication, dès que le salarié obtient au minimum 7h de repos compensateur, il peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos (art. D3171-11 du Code du travail).

Il dispose d’un délai de deux mois pour demander à son employeur de bénéficier de son repos (art. D3121-18 du Code du travail).

Passé ce délai, il conserve son droit au repos à exercer dans un délai maximum d’un an (art. D3121-17 du Code du travail).

Si le salarié quitte l’entreprise sans avoir pu prendre ses repos compensateurs, l’employeur est tenu de les payer dans le solde de tout compte (art. D3121-23 du Code du travail).