MON EMPLOYEUR A DES DIFFICULTES FINANCIERES. PUIS-JE TOUT DE MEME FAIRE UNE ACTION ?

N’ayez aucune crainte. En tant que salarié, vous êtes un créancier « SUPERPRIVILEGIE ». Ce qui veut dire que si votre employeur « dépose le bilan » vous devrez être payé de votre salaire.

Dans un arrêt de 2006, la Cour de cassation a jugé que « des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l’employeur à l’obligation de payer les salaires : il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d’un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements (Cass. Soc, 20 juin 2006, n°05-40662).

Si votre employeur est en difficulté financière, le juge pourra accorder un délai de paiement à votre employeur pour le paiement de l’indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, mais il n’a en aucun cas cette même faculté, s’agissant du paiement de votre salaire (Cass. Soc, 18 novembre 1992, n°91-40596).

Ainsi, votre employeur doit nécessairement vous payer votre salaire et ce, sans délai.

Si votre employeur ne peut pas vous payer votre salaire, l’Etat français a mis en place une garantie :

L’Assurance Garantie des Salaires (l’AGS).

En tant que salarié, vous pourrez solliciter cette garantie afin qu’elle se substitue à votre employeur.

Ainsi, il est toujours important de faire valoir vos droits aux prud’hommes et de demander un rappel de salaire à votre employeur même si celui-ci se trouve en difficultés financières.

POUR ALLER PLUS LOIN

Les articles de lois :

Articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du Code du travail : sur le « superprivilège » des salariés.

Article L. 3253-6 du Code de travail : sur la garantie des salaires du salarié.

Article L. 3253-8 du Code de travail : sur la couverture de l’AGS