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COMMENT VOS CONGES PAYES DOIVENT-ILS ETRE CALCULES ?
Quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim), tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (art. L3141-1 du Code du travail), peu importe que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Mais comment se calculent les congés payés?
Le droit aux congés payés
Les congés payés sont des jours durant lesquels le salarié n’effectue pas sa prestation de travail mais est rémunéré par son employeur.
Les congés peuvent être pris dès l’embauche (art. L3141-12 du Code du travail) et leur organisation relève du pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc 21 mars 1985, n°82-41199).
Le salarié ne peut pas refuser de prendre ses congés payés, de même que l’employeur ne peut pas lui proposer une contrepartie financière pour remplacer la prise de ces congés (Cass. Soc, 28 janvier 2004, n°01-46314).
La notion de travail effectif détermine l’ouverture du droit à congé.
L’article L3141-5 du Code du travail assimile des périodes d’absence à du temps de travail effectif.
Il s’agit :
-Des périodes de congé payé ;
-Des périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
-Des contreparties obligatoires sous forme de repos en cas d’heures supplémentaires
-Des jours de repos prévus par les accords collectifs
-Des périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an
-Des périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
En revanche, les absences pour maladie ou pour convenance personnelle ne sont pas assimilées à du travail effectif et n’ouvrent pas des droits au titre des congés payés (Cass. Soc 10 décembre 2014, n°13-17743).
Le calcul des congés payés
Il convient de rappeler la distinction entre jour ouvré et jour ouvrable.
Les jours ouvrés correspondent aux jours travaillés dans l’entreprise du lundi au vendredi.
Les jours ouvrables correspondent aux jours de la semaine, à l’exception du jour consacré au repos hebdomadaire (le dimanche) et les jours reconnus fériés par la loi.
Un salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Le salarié qui a travaillé durant une année complète a droit à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines complètes (art. L3141-3 du Code du travail).
Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir un décompte en jours ouvrés, le salarié acquiert ainsi 2,08 jours de congés par mois complet de travail et 25 jours à la fin de la période de référence (5 semaines x 5 jours du lundi au vendredi).
A défaut d’accord collectif, le code du travail fixe la période de référence du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (art. R3141-4 du Code du travail). Par exemple, pour les congés de 2020, la période de référence s’étend du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu (art. L3141-18 du Code du travail).
S’il est supérieur à 12 jours ouvrables, il peut être pris en plusieurs fois, à condition qu’une des périodes de congés soit égale à 12 jours (art. L3141-19 du Code du travail).
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables (art. L3141-17 du Code du travail).
En l’absence d’accord ou de convention, des congés supplémentaires peuvent être attribués si le salarié a pris au moins 12 jours de congés consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre.
Un jour de congé supplémentaire est accordé lorsque le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et deux jours de congés supplémentaires sont accordés si le salarié prend 6 jours ou plus de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (art. L3141-23 du Code du travail).
Pour calculer le nombre de congés en jours ouvrables pris par un salarié, il faut comptabiliser tous les jours d’absence, y compris le samedi et les jours habituellement non travaillés, déduire le dimanche et les jours fériés chômés dans l’entreprise, jusqu’au jour de la reprise de travail Cass. Soc 22 février 2000, n°97-43515).
Pour calculer le nombre de congés en jours ouvrés pris par un salarié, il faut comptabiliser les jours de la semaine, même ceux qui ne sont pas habituellement travaillés, sauf le samedi et le dimanche (Cass. Soc 12 mai 2015, n°14-10509).
*Pour le salarié à temps plein
Par exemple, un salarié à temps plein souhaite poser une semaine de congés payés, du 18 au 22 mai inclus. Le 21 mai est un jour férié chômé dans l’entreprise.
Calcul de congés pour jours ouvrables : Il va poser 5 jours ouvrables de congés payés.
Calcul de congés pour jours ouvrés : Il va poser 4 jours ouvrés de congés payés.
*Pour le salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet. Le nombre de jours de congés acquis n’est pas calculé à proportion de leur horaire de travail (art. L3123-11 du Code du travail).
Par exemple, un salarié à temps partiel travaille le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. Il s’absente une semaine.
Calcul de congés pour jours ouvrables : Il se verra décompter 6 jours de congés ouvrables.
Calcul de congés pour jours ouvrés : Il se verra décompter 5 jours de congés, puisque les jours non travaillés, en l’espèce le mercredi, restent ouvrés pour le calcul des congés.
