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COMMENT RECLAMER MON SALAIRE A MON EMPLOYEUR ?
Si votre employeur ne vous paye pas votre salaire ou a du retard dans le paiement de celui-ci. Que risque-t-il et comment en obtenir le paiement ?
Les risques pour l’employeur qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail
Peu importe les circonstances, le retard dans le paiement votre salaire constitue une faute grave de l’employeur :
Cass. Soc, 27 mars 2008, n° 06-45752 : « le retard dans le paiement du salaire caractérise à lui seul un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié aux torts exclusifs de l’employeur, peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes ».
Cass. Soc 19 octobre 2016, n°15-18.162 : « Après avoir exactement retenu que l’article L. 3242-1 du code du travail interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu’il prévoit, la cour d’appel a, sans encourir les griefs du moyen, décidé à bon droit que la décision de l’employeur de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire était illicite ».
Vous êtes donc en droit d’exiger de votre employeur la réparation de ce préjudice.
Comment agir dans ce cas ?
Dans un premier temps, il vous est conseillé d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception afin de le mettre en demeure de procéder à la régularisation du salaire.
En l’absence de retour favorable de votre employeur, vous devrez engager une procédure auprès du Conseil de Prud’hommes dans un délai de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaitre les faits vous permettant de l’exercer.
Le juge pourra ordonner à votre employeur de procéder sous astreinte au règlement des sommes dues par votre employeur et éventuellement vous pourrez assortir votre demande de dommages et intérêts si le retard de paiement de salaire vous a causé un préjudice.
Votre employeur encourt également une sanction pénale prévue à l’article R. 3246-1 du Code du travail (le paiement d’une amende de 3ème classe : forfaitaire de 68 euros)
C’est à votre employeur d’apporter la preuve qu’il a bien payé votre salaire dû.
Si le retard de paiement est trop conséquent (par exemple depuis plusieurs mois), en amont de la saisine du Conseil de Prud’hommes, vous pourrez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ou demander la résiliation de votre contrat de travail au Conseil de prud’hommes. Votre demande sera alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous aurez le droit à toutes les indemnités y afférentes.
BON A SAVOIR
Si votre employeur a sciemment omis de payer toutes vos heures et n’a pas fait les déclarations en conséquence aux organismes sociaux, vous pourrez demander en sus des sommes mentionnées une indemnité pour travail dissimulé de 6 mois de salaire.
POUR ALLER PLUS LOIN
Les articles de lois :
Article L. 3245-1 du Code du travail : Prescription action en rappel de salaire
Article R. 3246-1 du Code du travail : Amende de 3ème classe pour l’employeur qui ne respecte pas ses obligations au titre des bulletins de salaire
Article 1231-6 du Code civil : Dommages et intérêts en cas de non-versement de salaire ou remise des bulletins de salaire conformes
Article 1353-3 du Code Civil : « Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement »
Article L8221-5 du Code du travail : Sur le travail dissimulé
Article L. 3243-3 du Code du travail : Acceptation du bulletin de salaire et action en demande de rappel de salaire.
