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COMMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT-ELLES ETRE MAJOREES ?
La législation encadre le temps de travail et fixe la durée légale à 35 heures par semaine (art. L3121-27 du Code du travail), 151,67 heures par mois et 1607 heures par an.
Qu’entend-t-on par heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée d’équivalence (art. L3121-28 du Code du travail).
Dans certains secteurs d’activité, les conventions ou accords collectifs permettent que la durée de travail hebdomadaire soit supérieure à 35H. Il s’agit de la durée d’équivalence.
Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite donnent droit à rémunération (Cass. Soc, 19 avril 2000, n°98-41071).
A défaut de convention ou d’accord collectif, la loi fixe un contingent annuel de 220 heures supplémentaires (art D3121-24 du Code du travail).
Comment sont calculées les heures supplémentaires ?
Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine (art L3121-29 du Code du travail).
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent (art. L3121-28 du Code du travail).
En l’absence d’accord collectif prévoyant un taux qui ne peut être inférieur à 10% (art L3121-33 du Code du travail), le taux de la majoration est fixé par les dispositions légales (art. L3121-36 du Code du travail) :
-25% pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure incluse)
-50% pour les heures supplémentaires au-delà de 44ème heure de travail.
La rémunération des heures supplémentaires est calculée sur la base du salaire horaire effectif. Les primes et indemnités versées en contrepartie du travail fourni sont également prises en compte (primes d’astreinte, primes d’assiduité, avantages en nature). Sont exclues les primes d’ancienneté, les primes de panier, les frais professionnels (Cass. Soc 19 janvier 1983, n° 80-40881).
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les règles de calcul diffèrent selon que l’entreprise est soumise au régime légal de 35 heures ou appliquent une durée inférieure ou supérieure en fonction d’une convention ou d’un accord collectif.
*Si la convention prévoit un temps de travail hebdomadaire de 30H :
Les heures ne seront majorées que si le salarié effectue plus de 35 heures.
Par exemple, un salarié effectue 32 heures de travail dans la semaine pour un taux horaire de 14 euros.
Les 2H effectuées en plus ne seront pas majorées mais payées au même tarif horaire que les 30H.
Si ce même salarié effectue 40 heures de travail dans la semaine, les 5 premières heures seront rémunérées au tarif horaire habituel et les 5 heures au-dessus des 35H seront majorées.
(5 x 14 euros = 60 euros) + une majoration de salaire de 25% : (60 x 25% = 15 euros) soit 75 euros pour ces 5 heures supplémentaires.
*Si la convention prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39H
Les heures effectuées entre la 35ème et la 39ème heure sont des heures supplémentaires et seront majorées dans leur rémunération.
La réalisation d’heures supplémentaires n’est pas forcément payée ou majorée. En effet, dans certaines entreprises, le salarié aura des compensations en repos, c’est à dire qu’à la suite d’heures supplémentaires, le salarié aura des jours de congés. Il s’agit de repos compensateur de remplacement (art L3121-37 du Code du travail).
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures ouvrent également droit à une contrepartie sous forme de repos (art L3121-30 du Code du travail).
