QUE DOIT CONTENIR MON BULLETIN DE SALAIRE ?

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur votre bulletin de salaire.

Ces mentions figurent dans l’article R. 3243-2 du Code du travail

Il s’agit des informations relatives :

* À l’employeur :

– Le nom et l’adresse de votre employeur ;

– l’établissement dont vous dépendez s’il y a lieu (par exemple si vous ne travaillez pas au siège de l’entreprise) ;

– le code APE de votre employeur (ce code caractérise l’activité de l’établissement dans lequel vous travaillez) ;

– le numéro SIRET de votre employeur ;

* Au salarié :

– Votre nom ;

– votre emploi ;

– votre position dans votre classification conventionnelle (cet élément essentiel va vous permettre de vérifier si vous êtes payé conformément au minima prévu par les lois et les conventions)

*Au salaire

– La période prise en compte dans le bulletin de salaire ;

– le nombre d’heures payées au taux normal ;

– le nombre d’heures payées à un taux majoré (heures supplémentaires, travail de nuit ou tout autre cause de majoration) ;

– si vous êtes payé au forfait (jour, annuel, semaine, mois) : la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire ;

– Lorsque dans les cas exceptionnels, le salaire n’est pas lié à la durée du travail, l’indication des éléments sur lesquels se basent votre salaire

– La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (ex ; primes, avantages en nature, frais professionnels …)

– Le montant de votre rémunération brute ;

– Le montant de la somme qui vous est versée effectivement (le salaire net) ;

– La date de paiement de cette somme ;

– Vos dates de congés pendant la période ainsi que le montant de l’indemnité versée pendant vos congés ;

– En cas d’activité partielle :

1. a) Le nombre d’heures indemnisées ;
2. b) Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité due en cas d’activité partielle ;
3. c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée

*Aux cotisations et aux contributions sociales

– Vos bulletins de salaire doivent aussi contenir toutes les mentions relatives aux contributions et cotisations sociales légales et conventionnelles (sommes versées par votre employeur à ce titre, exonération et exemption, assiette de cotisation …)

– tous les versements et retenus effectués au cours de la période (exemple : prise en charge des frais de transport public ou du transport personnel)

– l’assiette et le taux du prélèvement à la source relatif au paiement de votre impôt).

*Les mentions supplémentaires qui se trouvent sur votre bulletin de salaire

– Votre premier jour travaillé dans l’entreprise ;

– votre numéro de sécurité sociale ;

– le mode de règlement de votre salaire net ;

– le solde des congés payés que vous avez acquis ;

– votre obligation de conserver les bulletins de salaire sans limitation de durée.

*Les mentions INTERDITES sur votre bulletin de salaire

Ces mentions sont prévues par les articles R. 3243-4 et L. 1121-1 du Code du travail.

Ces articles prévoient qu’il ne peut être fait mention sur votre bulletin de salaire de l’exercice du droit de grève ou de votre activité de représentant du personnel.

D’un point de vue général, il ne peut être porté atteinte à vos libertés individuelles et collectives si cette atteinte n’est pas proportionnée au but recherché ou n’a aucun lien avec vos fonctions dans l’entreprise.

*L’obligation de garder ses bulletins de salaire

Vous devez conserver sans limitation de durée vos bulletin de paie et l’employeur doit garder un double de ceux-ci.

Les sanctions qu’encoure votre employeur s’il ne respecte pas les obligations relatives aux bulletins de salaire

– Le paiement d’une amende (amende de 3^ème classe : forfaitaire de 68 euros) ;

– Votre employeur pourra aussi vous verser des dommages et intérêts si ces manquements vous causent préjudice ;

– L’employeur qui déclare un nombre d’heures inférieur au nombre d’heures que vous avez réellement effectué peut se voir poursuivi pour travail dissimulé. Vous pourrez réclamer une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire

– Vous pouvez faire vos demandes de rappel su salaire sur 3 ans.

BON A SAVOIR

Le fait que vous acceptiez sans protester votre bulletin de salaire ne préjudicie en rien de votre droit de formuler une réclamation ou d’effectuer une demande de rappel de salaire

POUR ALLER PLUS LOIN

Les articles de lois :

Article L.3243-2 du Code du travail : Sur la remise obligatoire du bulletin de salaire

Article R.3243-1 du Code du travail : Sur les mentions obligatoires

Article R.3243-4 du Code du travail : Sur les mentions interdites ;

Article L. 1121-1 du Code du travail : Sur les libertés individuelles et collectives des salariés

Article R.3243-5 du Code du travail : Sur l’obligation pour le salarié de conserver ses bulletins de salaire

Article L. 3243-4 du Code du travail : Sur l’obligation pour l’employeur de garder un double du bulletin de salaire

Article R. 3246-1 du Code du travail : Amende de 3^ème classe pour l’employeur qui ne respecte pas ses obligations au titre des bulletins de salaire

Article 1231-6 du Code civil : Dommages et intérêts en cas de non-versement de salaire ou remise des bulletins de salaire conformes

Article L8221-5 du Code du travail : Sur le travail dissimulé

Article L. 3245-1 du Code du travail : Prescription action en rappel de salaire

Article L. 3243-3 du Code du travail : Acceptation du bulletin de salaire et action en demande de rappel de salaire.