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QU’ELLES SONT LES PRINCIPALES ERREURS SUR VOS BULLETINS DE SALAIRE ?
Votre employeur a l’obligation de vous fournir un bulletin de paie mensuel. Il est très probable que sur ces bulletins de salaire se glissent des erreurs. Il est donc essentiel de bien comprendre votre bulletin de salaire et de le contrôler lors de sa remise.
Ci-dessous, une liste non exhaustive des erreurs les plus fréquentes que vous pourrez trouver sur votre bulletin de salaire :
- Les écarts de rémunération (vous n’êtes pas payé conformément à votre contrat de travail, ou à la convention collective applicable) ;
- Votre date d’entrée dans l’entreprise est erronée (cette erreur a une conséquence évidente sur votre ancienneté et les primes y afférentes) ;
- Vos jours d’absences pour maladie ou d’arrêt de travail sont erronés (vous pourrez constater notamment des délais de carence ou un maintien de salaire mal calculés) ;
- L’application d’une convention collective qui vous est défavorable ;
- Un nombre d’heures travaillées inexact (cela peut entrainer notamment un rappel de salaire et la demande d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 6 mois de salaire) ;
- Des erreurs sur le montant des cotisations ;
- Des jours de congés payés non comptabilisés (votre employeur stoppe sans raison valable le cumul de congés payés qui devrait se réaliser mois après mois);
- Des notes de frais non remboursées.
Quels sont donc vos recours en cas d’erreurs sur vos bulletins de salaire ?
Les recours en cas d’erreurs sur le bulletin de salaire
*Les erreurs sont très souvent le cas d’une négligence de votre employeur ou de son expert-comptable :
non-paiement de vos heures supplémentaires, de vos heures de travail de nuit, de vos heures de travail le dimanche ou jour férié (ou non application des majorations valables), non-paiement de la totalité de votre temps de travail effectif, suppression sans raison valable de vos congés payés, non application des minima conventionnels…
Si vous vous trouvez indûment privé de sommes que vous auriez dû percevoir au titre de votre prestation de travail, vous pouvez réclamer ces sommes à caractère salarial dans un délai de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaitre les faits reprochés.
Par exemple, si vous avez constaté que vous n’avez pas été payé au titre de vos heures supplémentaires effectuées en janvier 2020, vous pouvez en réclamer le règlement jusqu’en janvier 2023.
Si votre employeur refuse de reconnaître son erreur, vous pourrez engager une procédure au Conseil des Prud’hommes, et en surplus, demander des dommages et intérêts supplémentaires et si possible une indemnité forfaitaire de travail dissimulé de 6 mois de salaire.
BON A SAVOIR
En cas de trop perçu, en votre faveur et résultat d’une erreur ou d’une négligence de votre employeur, ce dernier a aussi le droit de vous demander de restituer les sommes relatives au trop perçu dans un délai de trois ans à partir du moment où il a connaissance de ce trop perçu.
POUR ALLER PLUS LOIN
Les articles de lois :
Article L.3243-2 du Code du travail : Sur la remise obligatoire du bulletin de salaire
Article L. 3245-1 du Code du travail : Prescription action en rappel de salaire
Article R. 1412-1 du Code de travail : Sur la compétence du Conseil de Prud’hommes.
Article 1231-6 du Code civil : Dommages et intérêts en cas de non-versement de salaire ou remise des bulletins de salaire conformes
Article L8221-5 du Code du travail : Sur le travail dissimulé
Article L. 3243-3 du Code du travail : Acceptation du bulletin de salaire et action en demande de rappel de salaire.
