QU’ELLES SONT LES REGES DE PERIODICITE APPLICABLES AU PAIEMENT DE VOTRE SALAIRE ?

En l’absence de disposition prévue par les accords collectifs qui vous sont applicables, votre employeur a le droit de régler le salaire au début ou à la fin du mois. En revanche, il doit absolument respecter les règles de périodicité du paiement.

Les règles de périodicité applicables au paiement des salaires

Le versement de votre salaire doit être effectué une fois par mois.

Si vous êtes dans les cas suivants :

– Salariés à domicile ;

– Salariés temporaires ;

– Salariés saisonniers ;

– Salariés intermittents.

Vous n’êtes pas concernés par la mensualisation du salaire car vous êtes payé au moins deux fois par mois en respectant un intervalle de 16 jours entre les deux paiements.

A partir de quand vous pouvez considérer que votre salaire est impayé

Vous pouvez considérer que votre salaire est impayé dès lors que le retard de versement excède le délai d’un mois (ou le délai de 16 jours pour les exceptions citées ci-dessus) à compter de la date du paiement du dernier salaire.

L’employeur a l’obligation de procéder au paiement du salaire à intervalle régulier.

Dans le cas contraire, il convient d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur et de saisir le Conseil de prud’hommes compétent (voir la fiche : Comment réclamer mon salaire à mon employeur ?)

BON A SAVOIR

Si ce manquement de votre employeur se multiplie, vous pourrez demander au Conseil de Prud’hommes la résiliation de votre contrat de travail et récupérer les indemnités y afférentes.

POUR ALLER PLUS LOIN

Les articles de lois :

Article L.3242-1 du Code du travail : Sur la remise mensuelle du bulletin de salaire

Article L. 3242-3 du Code du travail : Sur les cas exceptionnels où la remise du bulletin de salaire n’est pas mensuelle.