Conditions générales

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») stipulent les
conditions dans lesquelles les Visiteurs et les Utilisateurs peuvent naviguer ou utiliser nos services sur
le site internet de BON SALAIRE, accessible à l’adresse URL https://bonsalaire.com/ (ci-après le
« Site »).

Le Site est une plateforme proposant un service d’analyse des bulletins de salaire.

BON SALAIRE, société par actions simplifiée au capital social de 1.500€ dont le siège social se trouve
7 rue Claude Chahu 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897 859 419, sera
désignée dans les présentes CGUS comme telle.

Toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit Visiteur ou Utilisateur, accepte les présentes CGUS
et s’engage à les respecter.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre
version.

ARTICLE 1 – Principes généraux

Les présentes CGUS s’appliquent à ‘exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par
l’Utilisateur et le Visiteur sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises à
l’Utilisateur avant qu’il ne créé son compte.

Lors de l’ouverture d’un Compte Utilisateur, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions
générales d’utilisation et de services » manifeste le consentement de l’Utilisateur à l’application des
présentes CGUS.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les services s’il n’a pas au préalable accepté ces
conditions.

Les CGUS sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de BON
SALAIRE sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version
en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation et de Services, ainsi que toute
information adressée par voie électronique, seront admises dans toute procédure judiciaire
concernant l’application des présentes de la même manière et dans les mêmes conditions que
n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes, ou
de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites
Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme
une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit
d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGUS serait considéré comme illégal ou
inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

En conséquence, BON SALAIRE invite l’Utilisateur à consulter les CGUS avant qu’il ne choisisse une
prestation.

Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à consulter la Politique de confidentialité ainsi que les
mentions légales disponibles sur le Site.

ARTICLE 2 – Parties

« BON SALAIRE » est une société par actions simplifiée au capital social de 1.500€ dont le siège social
se trouve 7 rue Claude Chahu 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 897 859 419.
BON SALAIRE est le prestataire et, à ce titre, il fournit le Site.

Le « Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.

L’« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site qui utilise les services proposés par
BON SALAIRE.

ARTICLE 3 – Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur permet à ce dernier d’accéder aux prestations proposées par
BON SALAIRE.

En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.
Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Utilisateur d’indiquer ses nom, prénom, adresse
mail, numéro de téléphone et de choisir un mot de passe.

Chaque adresse mail et chaque mot de passe sont uniques pour chaque Utilisateur. L’Utilisateur est
seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe.

À l’issue de la création de son Compte Utilisateur, un e-mail de confirmation d’inscription est envoyé
à l’Utilisateur sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul
responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte Utilisateur et/ou
de ses identifiants par un tiers.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur
assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou
indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUS.

BON SALAIRE se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur de tout Utilisateur qui
contrevient aux présentes CGUS, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations erronées
lors de son inscription.

L’inscription sur le site a pour effet d’autoriser BON SALAIRE à envoyer aux Utilisateurs particuliers ou
professionnel des mails pour les informer sur les services qu’elle propose. L’Utilisateur a la possibilité
à tout moment de refuser la réception de ces informations, en se désinscrivant de la liste des
destinataires, lors de la réception du mail.

ARTICLE 4 – Prestations de service proposées

Le Site propose à ses Utilisateurs des services d’analyse de leur bulletin de salaire.

Afin d’utiliser ces services, le Visiteur devra créer un Compte Utilisateur.

Lorsque son Compte Utilisateur sera créé, l’Utilisateur devra choisir une formule parmi les deux
proposées :

• Formule n°1 : Analyse d’un seul bulletin de salaire au prix de 29 € TTC
• Formule n°2 : Analyse de douze bulletins de salaire au prix de 49 € TTC

Pour chacune des prestations, il est possible de sélectionner deux prestations optionnelles
supplémentaires :

• Diagnostic de l’échelon au prix de 10 € TTC
• Diagnostic paiement des heures supplémentaires au prix de 10 € TTC

Une fois que l’Utilisateur a choisi la formule ainsi que les options qu’il souhaite, il procède au
règlement de celles-ci.

Lorsque les prestations ont été réglées, l’Utilisateur télécharge le/ les bulletin(s) de salaire qu’il
souhaite que BON SALAIRE analyse ainsi que tous les documents permettant une analyse plus
pertinente de ces derniers, tel que son contrat de travail.

Une fois les documents téléchargés, l’Utilisateur renseigne :

• ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale, numéro de téléphone,
  adresse e-mail
• le nom de l’entreprise pour laquelle il travaille, le poste qu’il occupe, la date d’entrée en
  poste, la convention collective applicable, son échelon et le type de contrat
• s’il est un salarié cadre, s’il a bénéficié d’un troisième mois, s’il a eu des primes, s’il a fait des
  heures supplémentaires et s’il a des congés payés.

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la
confirmation de l’acceptation de la commande par BON SALAIRE, par courrier électronique et après
encaissement par BON SALAIRE de l’intégralité du prix.

BON SALAIRE dispose alors de 48 heures pour procéder à l’analyse des documents communiqués par
l’Utilisateur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre
l’Utilisateur et BON SALAIRE.

BON SALAIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en Euros et TTC sauf indication contraire.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur par
voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa ou MasterCard.

BON SALAIRE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par l’Utilisateur
si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues.

BON SALAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront
facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement des prestations sélectionnées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai fixé
ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la fourniture
des services, seront acquises automatiquement et de plein droit à BON SALAIRE, sans formalité ni
mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire
d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par
l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que BON SALAIRE serait en droit d’intenter, à ce
titre, à l’encontre de l’Utilisateur.

En outre, BON SALAIRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par l’Utilisateur et/ou de
suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

En raison de la nature spécifique des services, il est rappelé que conformément aux dispositions de
l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne pourra bénéficier du délai de
rétractation mentionné à l’article L.121-21 dudit Code.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Utilisateur selon
les modalités précisées aux présentes CGUS.

ARTICLE 7 – Disponibilité du site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

BON SALAIRE s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune
garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs ou aux Visiteurs.

La responsabilité de BON SALAIRE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
BON SALAIRE se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à
toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure ainsi que son contenu (notamment les textes, graphiques, images, marques,
logos, sons et vidéos le composant), sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et
sont réservés et ce pour le monde entier.

Le Visiteur ou l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur
lesdits éléments.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Visiteur ou l’Utilisateur de ces éléments est
strictement interdite, sauf accord de BON SALAIRE.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation
pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la
propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site
(notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo)
à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité
civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes CGUS ne pourra être interprétée comme conférant au Visiteur
ou à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Traitement des données personnelles

BON SALAIRE attache une importance particulière au respect des données à caractère personnel des
Utilisateurs qu’elle peut être amenée à collecter.

Les données collectées sont notamment utilisées pour le bon fonctionnement du Site, la fourniture
des services proposés par le Site et le respect des lois en vigueur.

Les données des Utilisateurs sont exclusivement destinées aux personnes en charge de fournir les
services proposés

Les données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions du
Règlement Général sur la Protection des Données et avec celles de la loi relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes CGUS.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de
restriction de traitement, d’opposition et de portabilité des données personnelles le concernant,
conformément aux dispositions réglementaires et législatives applicables.

Ces droits s’exercent à l’adresse mail suivante : contact@bonsalaire.com.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur dispose du droit
de saisir la CNIL. BON SALAIRE encourage cependant l’Utilisateur, s’il le souhaite, à contacter au
préalable BON SALAIRE à l’adresse mail suivante : contact@bonsalaire.com.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de BON
SALAIRE consultable en bas de chaque page du Site internet, et à l’adresse suivante : https://bonsalaire.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 10 – Responsabilité

10.1. Responsabilité de BON SALAIRE

Responsabilité au titre de l’utilisation du réseau Internet

BON SALAIRE ne peut être tenu responsable des dommages et intérêts, pour tout dommage direct
ou indirect, qui serait subi par tout Visiteur ou Utilisateur et résultant de l’interruption temporaire ou
définitive, involontaire ou volontaire du Site Internet.

BON SALAIRE ne pourra être tenu responsable des contraintes, risques et limites inhérents à
l’utilisation du réseau Internet, en cas de problème informatique, défaillance ou blocage des
télécommunications, déni de service, virus, atteintes au réseau ou aux systèmes d’information, et
tout autre cas indépendant de la volonté de BON SALAIRE.

Responsabilité au titre du contenu du Site

Les contenus publiés sur le Site proviennent de sources réputées fiables et sont mises à la disposition
des Visiteurs et des Utilisateurs à titre indicatif. BON SALAIRE met en œuvre tous les moyens en sa
possession afin d’offrir aux Visiteurs et aux Utilisateurs des contenus de qualité.

BON SALAIRE ne garantit pas la complétude, la mise à jour, l’exhaustivité, la fiabilité, la véracité, la
pertinence ou l’exactitude des contenus ou des informations publiées sur le Site.

Les Visiteurs et Utilisateurs peuvent notifier à BON SALAIRE les erreurs ou omissions présentes sur le
Site en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : contact@bonsalaire.com. BON SALAIRE ne peut
que s’engager à procéder aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais et en considération
des contraintes techniques et matérielles existantes.

Dans tous les cas, les contenus ou les informations publiées sur le Site n’exonèrent pas les Visiteurs
et les Utilisateurs de procéder eux-mêmes au contrôle des contenus et informations fournis.
Les Utilisateurs et Visiteurs sont seuls maîtres de la bonne utilisation des contenus et des
informations mis à leur disposition sur le Site.

Par conséquent, la responsabilité de BON SALAIRE ne pourra être recherchée au titre des contenus
ou de l’information proposés sur le Site, pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature
que ce soit. L’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur le Site se fait
sous l’entière et seule responsabilité du Visiteur et de l’Utilisateur, qui assume la totalité des
conséquences pouvant en découler. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de BON
SALAIRE à ce titre.

BON SALAIRE ne pourra non plus être tenue pour responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice
subi à la suite de décisions judiciaires ou autres qui concerneraient les contenus, documents ou
informations publiés sur le Site.

Les contenus, informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés
à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait
l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend
connaissance.

10.2. Responsabilité des Visiteurs et Utilisateurs

Tout Visiteur et Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et licite, dans le strict respect
des présentes CGUS.

L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent à n’effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter,
perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris
temporairement, le fonctionnement normal du Site. Sont notamment visés par les dispositions
précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou
toute atteinte quelle qu’elle soit au Site et au système d’information de BON SALAIRE.

L’Utilisateur et le Visiteur s’interdisent également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou
d’exploiter tout ou partie du Site en vue de proposer un service similaire et/ou en violation des droits
de BON SALAIRE ou de tiers.

Le Visiteur s’engage à ne pas accéder de quelque manière que ce soit aux parties du Site dont l’accès
est réservé à des utilisateurs habilités, en ce compris les Utilisateurs disposant d’un compte
personnel et les administrateurs du Site Internet.

Par ailleurs, tout Utilisateur disposant d’un compte personnel s’engage à préserver la confidentialité
de son mot de passe.

Tout Utilisateur s’engage notamment à ne les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit, et accepte de
supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l’utilisation de son adresse email
et de son mot de passe.

BON SALAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site
pour tout Utilisateur, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d’un manquement à
l’une ou l’autre des dispositions exposées dans les CGUS ou aux lois et règlements en vigueur, et sans
préjudice de toute action qui pourrait être engagée par BON SALAIRE.

Loyauté et transparence

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser de façon loyale et transparente les services de BON SALAIRE, en
communiquant uniquement des informations complètes, sincères et véritables.

Collaboration active

Afin que BON SALAIRE puisse procéder à l’analyse la plus pertinente possible des bulletins de salaire
de ses Utilisateurs, ces derniers s’engagent à collaborer de manière active et sérieuse, en mettant
tout en œuvre pour faciliter la fourniture dudit service. À cet effet, les Utilisateurs s’engagent à
répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations par le biais du site mis à leur disposition,
notamment en communiquant les informations et documents demandés, nécessaires à la fourniture
du service.

BON SALAIRE ne saurait être tenu responsable des éventuels retards découlant d’une communication
tardive, incomplète ou erronée d’informations et/ou documents régulièrement sollicités.

Configuration technique minimale

Il incombe aux Utilisateurs et Visiteurs de disposer d’un terminal fixe ou mobile connecté à Internet
disposant d’une configuration technique appropriées (navigateur internet, matériel informatique, connexion réseau, etc.) afin de pouvoir utiliser, dans les meilleures conditions, le Site et les services,
notamment en veillant à ce que leur matériel informatique et leur navigateur soient correctement mis à jour.

ARTICLE 11 – Loi applicable

Les présentes CGUS ainsi que les réclamations, actions en justice et différends en découlant ou s’y
rattachant sont régis par le droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou du
Visiteur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur ou le Visiteur accède au Site.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous
devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation à l’adresse courriel suivante :
contact@bonsalaire.com.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à
tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours,
gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la
consommation compétent selon les dispositions du Titre 5 du Livre Ier du Code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des
litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne
des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de
soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUS.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes CGUS et obligation de régler les services commandés, ce
qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable à BON SALAIRE.

 

Version en vigueur le 15 juillet 2021